Adopté
Amendement n°79 · article 9 · déposé le 30 juin 2025
Substituer aux mots :
« une durée importante »
les mots :
« un nombre d’années défini ».
« Amendement rédactionnel. »
« * »
« Il ne fait pas de doute que la durée de vingt ans envisagée par les partenaires sociaux est « importante ». »
« Toutefois, cet adjectif manque d’objectivité dans la loi. »
« Aussi est-il proposé, en accord avec les organisations représentatives sollicitées par le rapporteur, de retenir la formule : « un nombre d’années défini », pour sécuriser l’intention des signataires qu’il s’agisse d’une période longue, mesurée clairement, en préservant la latitude de sa fixation par la voie conventionnelle et de son agrément par l’autorité réglementaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.