Adopté
Amendement n°82 · article 5 · déposé le 30 juin 2025
Après le mot :
« rend »
insérer le mot :
« notamment ».
« Cet amendement a pour objet de réintroduire le terme « notamment » dans l’encadrement de la justification que peut apporter l’employeur en cas de refus d’une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit d’un salarié qui souhaiterait bénéficier du dispositif de retraite progressive. Cette justification doit rendre compte des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder sur le poste concerné. Mais cela n’a pas vocation à être exhaustif et la justification peut être enrichie d’autres éléments. Par souci de fidélité à l’accord, qui retenait ce terme « notamment » dans les critères à l’appui de la justification de l’employeur, le présent amendement rétablit ce terme supprimé en commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.