Retiré
Amendement n°131 · article 10 · déposé le 3 juillet 2025
Modifier ainsi l’alinéa 36 :
1° Substituer aux mots :
« l’employeur »
les mots :
« cette dernière ».
2° Supprimer le mot :
« individuelle ».
Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.