Adopté
Amendement n°135 (Rect) · article 10 · déposé le 3 juillet 2025
I. – À l’alinéa 36, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« de l'entreprise d'accueil ».
II. – En conséquence, au même alinéa 36, supprimer le mot :
« individuelle ».
Sort arrêté le 3 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.