Adopté
Amendement n°136 (Rect) · article 10 · déposé le 3 juillet 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« fixer unilatéralement »,
les mots :
« définir unilatéralement les modalités de ».
Sort arrêté le 3 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.