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Adopté Amendement n°137 · article 10 · déposé le 3 juillet 2025

À l’alinéa 42, substituer au mot

Déposé par Nicolas Turquois · Les Démocrates · sur le Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofes…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 42, substituer au mot :

« fixation »

le mot :

« définition ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 3 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.