Retiré
Amendement n°138 · article 10 · déposé le 3 juillet 2025
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« moins de 50 salariés et les entreprises de 50 à ».
« Rédactionnel (toute entreprise de moins de 50 salariés en a moins de 300). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.