Adopté
Amendement n°140 (Rect) · article 10 · déposé le 3 juillet 2025
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« celle-ci fait l’objet d’un accord qui formalise par écrit ses modalités, notamment sa durée »
les mots :
« les modalités de cette période, notamment sa durée, font l’objet d’un accord écrit ».
« Rédactionnel (en particulier, « celle-ci » renvoie à l’entreprise, non à la période). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.