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Adopté Amendement n°148 · après l'article 10 · déposé le 3 juillet 2025

Compléter l’alinéa 23 par les mots

Déposé par Nicolas Turquois · Les Démocrates · sur le Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofes…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« mentionnée à l’article L. 6323‑17-5‑1 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Précision. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 3 juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.