Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. »
« Cet article entend généraliser la durée exceptionnelle de la rétention administrative aujourd'hui limitée aux seuls cas de terrorisme. »
« Frappée au coin de la démagogie, ce texte exploite un fait divers tragique pour faire le lien entre insécurité et étrangers. »
« Cet article a été réécrit en commission des lois pour réserver ce régime exceptionnel de rétention aux auteurs d'infraction les plus graves. Or, compte-tenu de la gravité des infractions visées, les membres du groupe Socialistes et apparentés s'interrogent sur les raisons qui conduisent le Gouvernement à faire preuve d'un laxisme regrettable : pourquoi en effet, face à des personnes condamnées pour des faits aussi graves, l'administration ne dispose t-elle pas des moyens suffisants pour assurer un éloignement de la personne à sa sortie de détention. La gravité des incriminations laisse supposer une durée de détention de plusieurs années, durée qui devrait suffire à obtenir un laisser-passer consulaire. Si cette durée - plusieurs années - n'a pas suffit à obtenir ce laisser-passer consulaire, on voit mal comment une prolongation de la rétention administrative -qui se compte en mois- permettrait d'arriver à ce résultat. »
« Ce texte ne règle aucunement la seule question que pose l'éloignement des personnes condamnées pour des faits graves : celle de l'action de l'administration pour obtenir les laisser-passer consulaires. »
« L'allongement de la durée de rétention ne permettra pas davantage d'obtenir ces documents puisque cela relève de la décision d'Etats souverains avec lesquels le ministère des affaires étrangères doit négocier. »
« Aussi ce texte sera t-il parfaitement inefficace mais portera une atteinte certaine à la liberté individuelle. »
« Tel est le sens de cet amendement de suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.