Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Partiellement conforme
Dossier DLR5L17N51429 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Déposé au Sénat le 3 février 2025, dernière décision le 9 juillet 2025, 115 amendements déposés, 18 adoptés.
5 moisde navette
115amendements
18adoptés
3séances AN
22scrutins publics
Navette Le parcours du texte
3 février 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
18 mars 2025 Sénat · séance
Séance publique
18 mars 2025 Sénat
Décision : adoptée
19 mars 2025 AN
Dépôt d'une initiative en navette
16 – 30 juin 2025 AN · commission
Trois réunions de commission
1 – 8 juillet 2025 AN · séance
Trois séances publiques
8 juillet 2025 AN
Décision : modifiée
8 juillet 2025 Sénat
Dépôt d'une initiative en navette
9 juillet 2025 Sénat
Décision : adoptée avec modifications
18 juillet 2025 Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
7 août 2025 Conseil constitutionnel
Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme
Au mot près Le débat
Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre d’une traite les amendements nos 1, 2 et 3, dont chacun consiste en une demande de rapport.Mme Céline Hervieu Après l’article 7 · lire en contexte
Cet article, ajouté en séance publique au Sénat, modifie les règles de computation des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente afin d’allonger encore et encore la durée de rétention alors que la Cour de…Mme Céline Hervieu Article 4 · lire en contexte