Adopté
Amendement n°61 · article 6 · déposé le 2 juillet 2025
I. – Supprimer les alinéas 2 à 13
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des pe…
I. – Supprimer les alinéas 2 à 13.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 44.
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l’État nécessaires à l’application et, le cas échéant, à l’adaptation, des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l’article 74 de la Constitution, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Cette ordonnance est prise dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
« Cet amendement vise à permettre d’articuler l’application dans les collectivités à spécialité législative des dispositions de la présente proposition de loi avec celles de l’ordonnance prévue à l’article 80 de la loi du 24 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. »
« En conséquence, les dispositions relatives aux collectivités à spécialité législative sont supprimées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2897
· séance du 2 juillet 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées