Rejeté
Amendement n°9 · article 1er bis · déposé le 27 octobre 2025
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« favorable à la répression de l’infraction »,
le mot :
« élevé ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°3265 · séance du 30 octobre 2025