A discuter
Amendement n°25 · article 5 · déposé le 27 octobre 2025
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 2‑19 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑19‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la mention :
« Art. 2‑19‑1 . – ».
« Par souci de cohérence, cet amendement vise à faire figurer les dispositions prévues à l'article 5 à un autre endroit du code de procédure pénale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.