A discuter
Amendement n°35 · article 2 · déposé le 29 octobre 2025
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’enceinte »
les mots :
« leur enceinte et en dehors des heures d’enseignement ».
« Sous-amendement de précision, qui vise à ne pas restreindre la portée de l'article initial et à lever toute ambiguïté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.