Retiré
Amendement n°2 · article 9 · déposé le 3 décembre 2025
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Nicolas Ray · Droite Républicaine · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° À la supervision des opérations électorales exercées pour le compte de l’État. »
« Si les salariés exerçant un mandat local peuvent bénéficier d'autorisations d'absence leur permettant de remplir leurs obligations d'élu, la participation à la supervision des opérations électorales n'entre pas dans le champ de ces autorisations. »
« Or, dans le cadre des scrutins, et en tant qu’agents de l’État, les maires et plus largement l'ensemble des élus municipaux jouent un rôle central : ils organisent les bureaux de vote, veillent à la régularité et à la sincérité du scrutin, et coordonnent le personnel chargé du bon déroulement des opérations électorales, conformément aux dispositions du code électoral. »
« De manière générale, les scrutins se déroulant le dimanche, la grande majorité des élus n’exercent habituellement pas d’activité professionnelle ce jour-là, ce qui leur permet de concourir aux opérations électorales sans difficulté particulière. Toutefois, cette situation ne concerne pas les élus salariés soumis au travail dominical ou à des astreintes, pour lesquels l’absence de reconnaissance explicite de ces missions parmi celles ouvrant droit à autorisation d’absence constitue un désavantage qui limite leur capacité à remplir pleinement leurs obligations électorales. »
« C'est pourquoi le présent amendement prévoit d'étendre le champ des autorisations d'absence à la supervision des opérations électorales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.