Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« norme »,
insérer les mots :
« , ou sur une surtransposition ».
« Le présent amendement vise à protéger les agriculteurs français. »
« En ajoutant les mots « ou une surtransposition », l’amendement précise que les agriculteurs ne peuvent être sanctionnés lorsque le manquement constaté est en opposition avec une norme européenne au détriment des agriculteurs français. »
« Cette clarification permet d'éviter toute situation de concurrence déloyale avec nos voisins européens, soumis aux mêmes conditions de sols et de cultures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.