Compléter cet article par l’aliéna suivant :
« L’État veille à identifier et à supprimer les normes qui entrent en contradiction avec une autre norme. »
« En agriculture comme en beaucoup d'autres domaines, la France est devenu un enfer normatif qui conduit parfois les citoyens à devoir choisir entre des injonctions contradictoires. »
« Cette situation nuit parfois directement aux agriculteurs. Il convient donc d'exiger de l'Etat qu'il agisse en faveur d'une simplification normative et d'une suppression de ces normes contradictoires : tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.