En traitement
Amendement n°82 · article 3 bis · déposé le 24 novembre 2025
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« y compris en son absence ou en l’absence de son conjoint collaborateur ou en l’absence d’un ou de tous ses salariés ».
« Le présent amendement a pour objet d'étendre la présomption de bonne foi à tous les instants de la vie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.