En traitement
Amendement n°97 · article 3 bis · déposé le 24 novembre 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les exigences de respect des normes environnementales sont conditionnées au soutien et à l’accompagnement des agriculteurs dans la mise aux normes de leurs exploitations ».
« Dans les territoires ultra-marins, les accompagnements en faveur des agriculteurs sont très faibles. Les aides d'État arrivent parfois 1 an après la catastrophe naturelle (cyclone, typhon etc) »
« Le PLF 2026 fait baisser les dotations pour les Outre mer et pour l'agriculture. »
« On ne peut pas exiger des contraintes toujours plus sévères aux professionnels tout en baissant les dotations sur les actions Outre-mer et Agriculture et en retirant les accompagnements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.