Rejeté
Amendement n°11 · article unique · déposé le 5 décembre 2025
Supprimer l'alinéa 2.
« Cet amendement vise à réintroduire dans la proposition de loi organique la référence explicite aux « lois du Pays », présente dans la loi actuellement en vigueur. »
« En retirant cette mention, la proposition de loi organique affaiblit la place du droit polynésien dans la hiérarchie des normes et ouvre la voie à une confusion entre les compétences des communes et celles du Pays. »
« Cet amendement vise donc à éviter l’affaiblissement de l’exécutif local et de la capacité normative de l’Assemblée de Polynésie. »
« Il est question ici du respect même par Paris de l’esprit de la loi organique de 2004 concernant le statut d’autonomie, et de l’équilibre institutionnel qui en découle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.