Dossier DLR5L17N51173 — Conforme /// 19 amendements
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Conforme Dossier DLR5L17N51173 · projet ou proposition de loi organique · XVIIe législature

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Déposé au Sénat le 20 décembre 2024, dernière décision le 10 décembre 2025, 19 amendements déposés, 0 adoptés.

12 moisde navette
19amendements
1séances AN
1votes d'ensemble
9scrutins publics

Navette Le parcours du texte

20 décembre 2024 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

14 mai 2025 Sénat · séance

Séance publique

14 mai 2025 Sénat

Décision : adoptée

15 mai 2025 AN

Dépôt d'une initiative en navette

9 juillet – 10 décembre 2025 AN · commission

Trois réunions de commission

10 décembre 2025 AN · séance

Séance publique

10 décembre 2025 AN

Décision : adoptée sans modification, 76-32

Scrutin n°4706 — 76 pour, 32 contre.

12 décembre 2025 Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

30 décembre 2025 Conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme

Repères Autour du texte

Votes clés Les scrutins qui comptent

ScrutinPourContreRépartition
n°4698
10 déc. — La déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application…
 411 88
n°4699
10 déc. — La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi or…
 69 114
n°4701
10 déc. — L'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organiq…
 31 73
n°4702
10 déc. — L'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organiq…
 32 75
n°4703
10 déc. — L'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organiq…
 29 75
n°4704
10 déc. — L'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article…
 73 30
n°4705
10 déc. — L'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique…
 32 74
n°4706 vote d'ensemble
10 déc. — L'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de…
 76 32

8 sur 9 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

19 amendements déposés, 0 adoptés. Sorts : rejeté 13 · sans suite 6.

GroupeDéposésAdoptés
GDR 11 0
LFI-NFP 4 0
EcoS 3 0
SOC 1 0
Par articlePar groupeAdoptés

Dossier Les documents

  • 20 déc. Proposition de loi — tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’…
  • 7 mai Proposition de loi — tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’…
  • 7 mai Rapport — rapport sur la proposition de loi organique de Mme Lana Tetuanui et M. Teva Rohfritsch tendant à modifier le …
  • 14 mai Proposition de loi — tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'… adoptseance
  • 15 mai Proposition de loi — tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'…
  • 19 nov. Proposition de loi — tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'… adoptcom
  • 19 nov. Rapport — tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'… adoptcom
  • 10 déc. Proposition de loi — Statut d'autonomie de la Polynésie française adoptseance
  • 10 déc. Proposition de loi — Statut d'autonomie de la Polynésie française adoptseance