Adopté
Amendement n°2 · article 4 · déposé le 2 décembre 2025
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(en millions d'euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
dont fonctionnement
dont fonctionnement
dont investissement
dont investissement
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
+3 733
+3 733
-3 970
-3 775
-195
Recettes non fiscales
+2 148
+2 058
+90
Recettes totales / dépenses totales
+5 881
+5 791
+90
-3 970
-3 775
-195
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
+800
+800
Montants nets pour le budget général
+5 081
+4 991
+90
-3 970
-3 775
-195
+9 051
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits
0
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
+5 081
+4 991
+90
-3 970
-3 775
-195
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
+99
+99
-14
-11
-4
+114
Publications officielles et information administrative
-1
-1
0
+1
Totaux pour les budgets annexes
+99
+99
-15
-12
-4
+115
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
- Contrôle et exploitation aériens
0
0
- Publications officielles et information
0
0
administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
+99
+99
-15
-12
-4
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
-3 748
-484
-3 264
+40
+40
0
-3 787
Comptes de concours financiers
-2 754
-2 754
-3 231
+10
-3 242
+477
Comptes de commerce (solde)
+76
Comptes d'opérations monétaires (solde)
0
Solde pour les comptes spéciaux
-3 234
Solde général
+5 932
II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
168,0
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
166,1
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
1,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,1
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
131,6
Autres besoins de trésorerie
-1,9
Total
298,8
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
0,0
Variation nette de l'encours de titres d'État à court terme
5,8
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
3,3
Autres ressources de trésorerie
-10,3
Total
298,8
« À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), le solde budgétaire de l’État présenté à l’article d’équilibre s’établissait à +6 029 M€ par rapport à celui voté en LFI. Il était en dégradation de 44 M€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat. »
« Le présent amendement procède à l’actualisation de l’article d’équilibre afin de tenir compte, par anticipation, des amendements déposés par le Gouvernement visant à lever les gages dans le texte issu de la CMP : »
« · pour la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », à hauteur de 70 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 10 M€ en crédits de paiement (CP) ; »
« · pour la mission « Cohésion des territoires », à hauteur de 5 M€ en AE et 21,2 M€ en CP ; »
« · pour la mission « Économie », à hauteur de 60,5 M€ en CP ; »
« · pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à hauteur de 8 M€ en AE ; »
« · pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », à hauteur de 5,4 M€ en AE et en CP. »
« Pour mémoire, les mouvements inscrits en CMP par minoration d’annulations ne nécessitent pas de levées de gage. »
« Au terme des débats sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, le solde budgétaire de l’État est finalement porté à +5 932 M€ par rapport à la LFI, en dégradation de 97 M€ par rapport au texte issu de la CMP du fait des levées de gage. »
« Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l’État s’élève désormais à -131,6 Md€ (- 131,5 Md€ dans le texte issu de la CMP). En conséquence, la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est ajusté à +3,3 Md€. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →