Adopté
Amendement n°8 · article 2 · déposé le 5 décembre 2025
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« due au titre du chiffre d’affaires »,
les mots :
« mentionnée à l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale ».
« Cet amendement rédactionnel vise à lever une ambiguïté du texte en précisant que la contribution dont l'article fixe le taux et l'assiette est bien celle créée par le nouvel article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.