Adopté
Amendement n°22 · article premier · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« des articles L. 151-34 ou »,
les mots :
« de l’article ».
« Correction d'une erreur matérielle »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.