Adopté
Amendement n°23 · article premier · déposé le 8 décembre 2025
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« fixée par arrêté »,
les mots :
« définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement ».
« Amendement rédactionnel et précisant que l’arrêté définissant la Tracc est pris par le ministre chargé de l’environnement »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.