Adopté
Amendement n°36 · article 2 · déposé le 7 avril 2026
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climat…
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’assureur ne peut conditionner le versement de l’indemnité à une réparation à l’identique de la chose assurée. »
« Cet amendement rappelle dans la loi le principe de non-obligation de réparation à l’identique qui génère encore beaucoup de difficultés après des catastrophes naturelles d’ampleur, comme cela a pu être constaté après les inondations du Pas-de-Calais lors de l’hiver 2023-2024. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.