I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4

Déposé par Iñaki Echaniz · Socialistes et apparentés · sur le Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision rédactionnelle : les troisièmes phrases des alinéas 4 et 8 (Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé) n'ont pas de portée juridique et pourrait laisser penser qu'un locataire, qui n'aurait pas demandé à son ancien bailleur les preuves de la réalité du motif, ne pourrait pas saisir le juge en cas de contestation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 11 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.