À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine d'emprisonnement prévu par l'article 32 du présent projet de loi. »
« Si l'on peut comprendre la nécessité pour le Préfet, dans le cadre de ses missions de maintien de l'ordre public, d'édicter des interdiction de décoller, la peine d'emprisonnement d'un an apparait manifestement disproportionnée et ce d'autant plus qu'en cas de commission d'autres infractions des peines sévères sont d'ores et déjà prévu. »
« Dans la mesure où cette disposition vise essentiellement des personnes qui pourraient mener des actions militantes, la peine d'emprisonnement n'apparait pas nécessaire. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°4785
· séance du 16 décembre 2025
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