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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°105 · après l'article 37, insérer l'article suivant · déposé le 12 décembre 2025

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les capacités réelles de logement pour accueillir les personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique, dont les agents de sécurité privée.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à dresser un aperçu des capacités réelles de logement pour accueillir les personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. »

« Lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, certains étudiants avaient dû être délogés de leur logement étudiant pour pouvoir accueillir le personnel de l'évènement. En outre, ce sont près de 27 500 agents de sécurité privée qui avaient été mobilisés pour assurer la sécurité de l'évènement. »

« Compte tenu des difficultés rencontrées lors des JOP24 en matière de logement pour l'ensemble des personnels de l'évènement, ce rapport doit pouvoir rassurer sur la capacités des communes accueillant les JOP30 à pouvoir les accueillir. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 8 voix pour, 50 contre

Scrutin public n°4928 · séance du 18 décembre 2025