Adopté
Amendement n°329 · article 27 bis · déposé le 15 décembre 2025
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« locale »
« Ce sous-amendement vise à supprimer le mot "locale". »
« Trois raisons à cela : »
« - La création artistique dans son ensemble doit donc être encouragée pas seulement la création artistique "locale", »
« - La définition de la création artistique "locale" n'est pas claire, »
« - Les œuvres concernées par l'amendement sont susceptibles d’être commandées à l'issue de marchés publics. Or, la jurisprudence interdit le localisme, qui vise à favoriser des acteurs locaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.