Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 bis qui prévoit l'extension de l’obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA aux allocations visant à compenser la perte d’autonomie. »
« S'agissant d'aides humaines peu fraudogènes, une telle restriction semble excessive en ce qu'elle contraindra des allocataires ayant un compte historiquement situé hors de la zone SEPA à ouvrir un nouveau compte, et donc à payer des frais bancaires supplémentaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.