Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 17 quater , qui donnerait l’autorisation aux complémentaires santé de déroger au délai maximal de paiement prévu pour le tiers payant en cas de dépôt de plainte pour fraude par un professionnel de santé à l’Assurance maladie. »
« En effet, son application risque de retarder les remboursements aux assurés n’étant pour rien dans la fraude commise par le professionnel de santé ici sanctionné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5981
· séance du 1er avril 2026
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