I. – A l’alinéa 13, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, au même alinéa 13, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« y compris ».
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir l'application des majorations pour fraude aux cotisations pour les donneurs d'ordre. »
« En l'état, cet article permettrait de supprimer le mécanisme de solidarité financière concernant les majorations de cotisations sociales pour travail illégal et dissimulé. »
« Cela signifie qu'une grande entreprise ne serait pas forcée à compenser financièrement le non-paiement des majorations dues par son sous-traitant, si ce dernier venait à ne pas pouvoir les payer. »
« Cette exonération serait accessible à la seule condition que l'entreprise donneuse d'ordre en question présente un plan de paiement des cotisations, pénalités et majorations qu'elle doit pour elle-même. »
« En application du principe du devoir de vigilance, il est proposé qu'un donneur d'ordre soit solidaire des majorations pour fraude aux cotisations sociales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.