Au titre, supprimer les mots

Déposé par Joël Aviragnet et 68 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

Au titre, supprimer les mots :

« et fiscales »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renommer le projet de loi comme suit : « Projet de loi de lutte contre la fraude sociale » dans la mesure où la quasi totalité des dispositifs ont cette finalité et où les dispositifs prétendument de lutte contre la fraude fiscale sont cosmétiques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.