À l’alinéa 6, substituer au taux

Déposé par Laurent Baumel et 68 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, substituer au taux :

« 25 % »

le taux :

« 35 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 35 %. »

« Il semble légitime que les revenus illégalement perçus soit largement mis à contribution pour la solidarité nationale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.