À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« les agents des services mentionnés à l’article L. 232‑16 du code de l’action sociale et des familles et ceux exerçant les missions mentionnées à l’article L. 245‑5 du même code ».
« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à ce que des agents consulaires ou des services départementaux (prestations d'autonomie et RSA) accèdent aux fichiers de l'administration fiscale. »
« Nous proposons donc de supprimer les mentions de catégories d'agents précitées de cet alinéa, en cohérence avec notre opposition à la mise en place d'un régime de suspicion et de surveillance généralisée des bénéficiaires de prestations sociales et des assurés sociaux. »
« La manœuvre gouvernementale est grossière. Le projet de loi tel qu'initialement déposé contenait 86% de dispositions visant à lutter contre une "fraude sociale" mal définie et seulement 14% de dispositions de lutte contre la fraude fiscale. »
« Ce parallèle honteux vise à stigmatiser les plus pauvres et les plus précaires et à installer un régime de surveillance généralisé des bénéficiaires de prestations sociales et des assurés sociaux. »
« Nous y sommes résolument opposés et rejetons par conséquent toutes ces tentatives d'élargissement des droits d'accès aux fichiers de l'administration fiscale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.