À l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Alix Fruchon et 2 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« équipent »,

les mots :

« peuvent, sur la base du volontariat, équiper ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à ne pas faire de l'équipement d'un dispositif de géolocalisation une obligation pour les entreprises de transport sanitaire et de taxi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.