Retiré
Amendement n°671 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 20 février 2026
Amendement n°671 — Après l'article premier, insérer l'article suivant
Déposé par
Mathilde Feld et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales