Non soutenu
Amendement n°831 · article 2 · déposé le 20 février 2026
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les départements »
les mots :
« les agents des services des départements mentionnés à l’article L. 262‑15 du code de l’action sociale et des familles ».
« L’article 2 du présent projet de loi étend l’accès de certains organismes de protection sociale aux bases de données fiscales et patrimoniales, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale. »
« Le Sénat a notamment élargi ce dispositif aux départements, en leur permettant d’accéder à ces informations pour prévenir et lutter contre la fraude liée au revenu de solidarité active. »
« Si l’alinéa 4 précise expressément qu’il s’agit des « agents des services des départements mentionnés à l’article L. 262-15 du code de l’action sociale et des familles », formulation qui couvre l’ensemble des autorités exerçant la compétence en matière de RSA — la Collectivité de Corse s'agissant du territoire insulaire — l’alinéa 5 vise plus largement « les départements », sans autre précision. »
« Afin d’éviter toute ambiguïté d’interprétation et de garantir une application homogène du futur décret en Conseil d’État, le présent amendement vise à préciser que celui-ci s’appliquera à l’ensemble des collectivités compétentes en matière de RSA, qu’il s’agisse des départements métropolitains, des collectivités territoriales uniques exerçant les compétences départementales, ainsi que des départements et régions d’outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.