I – A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« physique ou ».
II – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3.
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
« Ce sous-amendement du groupe insoumis prévoit de remettre le forum ou milieu du village : au regard des montants respectifs de fraudes sociales et de fraudes fiscales, l'action publique devrait se focaliser sur la fraude fiscale. »
« À ce titre, l'exclusion des aides publiques devrait avoir un effet dissuasif fort sur les entreprises. »
« Ces restrictions du champ d'application ont aussi vocation à empêcher d'éventuelles récidives, en effet les personnes condamnées pour fraudes et laissées sans aucun revenus ont plus de chance d'être poussés à la récidive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.