À la fin de l’alinéa 7 supprimer les mots

Déposé par Louis Boyard et 69 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 7 supprimer les mots :

« , sauf erreur matérielle manifeste. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement du groupe insoumis prévoit d'appliquer aux multinationales et grandes entreprises, la même suspicion que celle que le gouvernement applique aux particuliers en matière de suspicion de fraude sociale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.