À l’alinéa 7 substituer au montant :
« 10 millions »
le montant :
« 5 millions ».
« Le groupe France Insoumise souhaite limiter à 5 millions d'euros le montant de droits appelés eau delà duquel aucune remise ni transaction ne peut être accordée. »
« En l'absence de cadre légal applicable, le pourvoir dictionnaire laissé à l'administration est trop important. »
« Dans un esprit de préservation des finances publiques, il est vital de limiter les cas où ces remises peuvent être accordées afin qu'elles demeurent l'exception et non la règle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.