À l’alinéa 4, après le mot :
« arrêté »
insérer les mots :
« conjoint du ministre chargé de l’Aménagement du territoire et ».
« Par ce sous-amendement, nous proposons d'assurer une meilleure exhaustivité et précision du décret proposé par cet amendement. »
« En introduisant un principe d'assermentation des agents désignés par le président du conseil départemental, il nous semble normale que le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, ou de la Cohésion des territoires, selon son appellation future, ait son mot à dire dans la rédaction du décret encadrant cette assermentation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.