À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 10 000 euros »

le montant :

« 2 800 euros ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le groupe de La France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. »

« Le seuil de 10 000€ nous semble trop important, nous proposons donc de le réduire à 2 800€, soit l'équivalent de 2 SMIC. »

Le sort

Rejeté en séance 57 voix pour, 84 contre

Scrutin public n°5950 · séance du 31 mars 2026