À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 10 000 euros »

le montant :

« 5 600 euros ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le groupe de la France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe. »

« Le seuil de 10 000€ nous semble trop important, nous proposons donc de le réduire à 5 600€ soit l'équivalent de 4 SMIC. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 31 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.