À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , le cas échéant, sous la forme d’un groupement d’intérêt public. »
« Ce sous-amendement de repli groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à la création d'un groupement public en matière de contrôle des organismes de formation. »
« Cette démarche du Gouvernement vise probablement à réduire les moyens et les effectifs à la disposition des services chargés du contrôle, au nom d'une prétendue "rationalisation" de l'action publique. »
« Doit-on rappeler que la multiplication des organismes de formation de mauvaise qualité, pour ne pas dire des escroqueries, est la conséquence directe de la politique de libéralisation menée à marche forcée par la macronie depuis 10 ans ? »
« Ce Gouvernement doit laisser les services aujourd'hui chargés du contrôle faire leur travail, sans imposer des coupes budgétaires aux services publics comme il le fait chaque année. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.