I. – A l’alinéa 2, après la référence :
« L. 471‑4 »
insérer les mots :
« du code de l’éducation ».
II. – . – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« du code de l’éducation »
les mots :
« du même code ».
« Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France Insoumise précise les références légistiques mentionnées par le présent amendement. »
« Ainsi, les articles L.471-2 à L.471-4 mentionnés sont ceux du code de l'éducation relatifs à la publicité et au démarchage qui pourraient être confondus avec les articles éponymes du code des impositions sur les biens et services ou du code de l'action sociale et des familles. »
« C'est pourquoi ce sous-amendement déplace la référence au code de l'éducation dans le dispositif proposé afin de préciser les articles mentionnés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.