A discuter
Amendement n°45 · article 3 · déposé le 19 janvier 2026
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ».
« Cet amendement vise à rétablir le 1° de l’article 3 de la proposition de loi issue du Sénat qui allonge de 24 heures le délai de déclaration préalable de certains salariés grévistes dans le secteur des transports terrestres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.