Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) À la fin, les mots : « et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément »sont supprimés. »
« L’article 6 de la proposition de loi étend l’interdiction de l’utilisation des téléphones mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques aux lycées, en modifiant l’article L. 511-5 du code de l’éducation. »
« Toutefois, le maintien de la faculté, pour le règlement intérieur, d’autoriser l’usage de ces équipements dans certains lieux de l’établissement est de nature à affaiblir la portée normative de l’interdiction posée par le législateur. En pratique, cette faculté conduit à des applications très hétérogènes selon les établissements, certains règlements intérieurs autorisant largement l’usage des téléphones en dehors des salles de classe, ce qui revient à neutraliser l’objectif poursuivi par la loi. »
« Une telle situation porte atteinte au principe d’égalité devant la loi et nuit à la lisibilité ainsi qu’à l’effectivité de la règle législative. »
« Le présent amendement vise donc à supprimer toute possibilité de dérogation au principe général d’interdiction par le règlement intérieur, afin de garantir une application uniforme de la loi sur l’ensemble du territoire. »
« Cette suppression ne remet pas en cause les exceptions prévues par la loi, notamment pour les élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.